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Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale  lire.png
  
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1) Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 adopté définitivement par l'assemblée nationale le 03.12.2018 par 48 voix pour 32 voix contre et 2 abstentions.

 

2) Après 18 ans de déficit la sécurité sociale présentera un solde excédentaire de 100 millions d'euros contre 700 millions attendus en 2019 pour les quatre branches du régime général et le fonds de solidarité vieillesse.

 

3) L'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM = 200,3 milliards d'euros a été relevé de 2,3% à 2,5% soit 400 millions d'euros supplémentaires).

 

4) La mention manuscrite du médecin traitant sur une ordonnance « non substituable » est supprimée.

Le médecin qui refuse de prescrire des génériques devra justifier médicalement en fonction de critères médicaux objectifs (référentiel).

Sans justification médicale, l'assuré qui refuse la substitution sera remboursé sur la base du prix d'un médicament générique.

 

5) La CMUC (couverture maladie universelle complémentaire) sera étendue aux personnes aujourd'hui éligibles à l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). Cette mesure entrera en vigueur le 1/11/2019 et concernera près d'un million de bénéficiaires.

 

6) Le reste à charge Zéro concernant certaines lunettes et verres, les prothèses dentaires et auditives sera progressivement mis en œuvre jusqu'en 2021 grâce notamment à la fixation de tarifs plafonds.

 

7) La vaccination contre la grippe par les pharmaciens expérimentée dans deux régions sera étendue avant généralisation pour l'hiver 2019-2020.

 

8) Hausse de 18€ à 24€ de la participation forfaitaire qui s'applique aux actes pratiqués en médecine de ville ou dans un établissement de santé dont le tarif est égal ou supérieur à 120€ ou un coefficient égal ou supérieur à k 60. Cette participation de 24€ est à la charge du patient ou de sa complémentaire santé. Un décret fixera ce nouveau tarif.

 

9) Article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale concernant le forfait patientèle des médecins traitants devient une taxe de 0,80% des cotisations des complémentaires santé. Cette contribution fiscale aura un rendement de 300 millions d'euros en 2019.

 

10) Le plafond de la sécurité sociale en 2019 est fixé à 3377€ par mois au lieu de 3311€ en 2018 (arrête du 11/12/2018 JO du 15/12/2018).

 

11) Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 a été déféré devant le conseil constitutionnel par 60 députés et 60 sénateurs en application de l'article 61 de la constitution (n° 2018-776 DC du 07/12/2018)

Les articles déférés au C.C. Sont les suivants : Articles 7-17-29 et 44 de la loi de financement de la SS 2019.



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